Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (version 2026)

Apoticarius se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont adressées au client lors d’une proposition de devis, convention ou sur simple demande de sa part.

1. DÉSIGNATION

La société Apoticarius désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 121 boulevard Emmanuel Rouquier, 06130 Grasse. APOTICARIUS® seule ou en partenariat, met en place et dispense des :

formations intra-entreprises
formations inter-entreprises en présentiel ou en distanciel synchrone (classes virtuelles)
formations e-learning en autonomie accessibles via une plateforme LMS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

· Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’APOTICARIUS®.

· Stagiaire / Apprenant : La personne physique qui participe à la formation.

· CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

· OPCO : Les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

· LMS (Learning Management System) : Plateforme numérique permettant l’accès aux contenus pédagogiques en ligne, le suivi pédagogique et l’évaluation des acquis

2. CERTIFICATION QUALITÉ

APOTICARIUS® s’inscrit dans une démarche qualité conforme au référentiel national qualité Qualiopi, mentionné à l’article L.6316-1 du Code du travail. Cette certification atteste de la qualité :

des processus de conception des formations
des modalités pédagogiques
de l’accompagnement des apprenants
de l’évaluation des acquis
de l’amélioration continue des dispositifs pédagogiques.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Apoticarius pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve, du client, des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Apoticarius, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES EN PRESENTIEL OU EN CLASSE VIRTUELLE SYNCHRONE

4.1 Descriptif

Les formations inter-entreprises correspondent aux formations du catalogue APOTICARIUS®. Elles sont réalisées en présentiel dans un lieu dédié ou en classe virtuelle. Le nombre de participants est limité à 15 personnes afin de garantir la qualité pédagogique.

Les inscriptions se font :

via le formulaire du site internet
ou via un devis accepté.

4.2 Documents contractuels

Un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle sera établi :

1. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature du contrat de formation. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

2. Lorsqu’une entreprise prend en charge la formation, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.

Ce document doit être signé avant le début de la formation.

4.3 Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués nets de TVA (TVA non applicable – article 261-4-4°a du CGI).
Le règlement est effectué

en totalité ou à hauteur de 50% à la signature du contrat pour les clients particuliers Le reste sera réglé à réception de facture par virement ou chèque.
pour les prises en charge professionnelle il se fera à réception de la facture

Le prix des stages en présentiel comprend les frais de journée (2 pauses, repas du midi, boissons et location de salle) et ne comprend pas les frais d'hébergement.

La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturée au client.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard au taux de 15 %, à compter de la date d'échéance des factures. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

· Lorsque le client est une entreprise :

Lors de la réservation de la formation, le client ne devra pas verser d’acompte (sauf disposition contraire dans la proposition d’Apoticarius).

· Lorsque le client est un particulier :

A compter de la date de signature du contrat de formation, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un versement d'acompte à hauteur de 50% du total.

4.4 Remplacement d'un participant :

Tout changement de participant doit nous être signalé au plus tard 7 jours avant le premier jour du stage.

Toutes personne qui se présente à la formation et qui n’a pas été inscrite au plus tard 7 jours avant le premier jour du stage, est susceptible de se voir refuser le droit de participer à la formation (sauf cas de force majeure).

4.5 Conditions d’annulation et de report :

· Annulation du stage du fait de l’organisme de formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Apoticarius se réserve la possibilité d’annuler la formation ou de la reporter à une date ultérieure, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la formation, et ce, sans indemnités. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées à Apoticarius par le Client lui sera rendue.

· Annulation du stage du fait du client. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation ou doit interrompre le stage par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation (sauf cas de force majeure) :

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation sera facturé.

• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation sera facturé.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client.

4.6 Obligations du stagiaire :

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ce dernier est mis à disposition de chaque stagiaire sur simple demande et sera systématiquement transmis au stagiaire avant la session de formation.

4.7 Délais d’accès :

Les inscriptions pour les formations en présentiel sont closes 14 jours avant le début de la session de formation.

5. SPECIFICITE DES FORMATIONS À DISTANCE SYNCHRONE

5.1 Descriptif

Les formations sont réalisées à distance en classe virtuelle.

Le stagiaire doit disposer :

d’un ordinateur
d’une connexion internet stable
d’un micro et d’une caméra si nécessaire.

APOTICARIUS® ne peut être tenu responsable des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion du participant.

La présence et la participation sont suivies via :

émargement numérique
outils de visioconférence.

5.2 Rétractation

Le client peut, dans les 14 jours qui suivent la signature de la convention de formation, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, qui exerce son droit de rétractation dans le délai prévu, n’est redevable d’aucune somme envers l’organisme de formation.

L’inscription définitive n’intervient qu’après la signature de la convention de formation et à l’expiration du délai de rétractation.

5.3 Cas de force majeure

On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, intempéries, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance d’un fournisseur, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication, maladie du formateur ou du stagiaire.

En cas de perturbation du déroulement de la session de formation ou de sa durée pour cas de force majeure, Apoticarius se réserve le droit d’annuler la formation ou de la reporter à une date ultérieure.

Lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (tel que défini par l’article 1148 du Code civil), le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

5.4 Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation (hors cas de force majeure), l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

5.5 Modification de contrat

Toute modification du contrat de formation ne peut se faire qu’avec l’accord de la Direction d’Apoticarius.

6. FORMATIONS E-LEARNING (LMS)

6.1 Descriptif

Certaines formations sont proposées sous forme de cours/modules e-learning accessibles via une plateforme LMS. La formation se fait de manière asynchrone en autonomie

6.2 Accès

Après validation de l’inscription, le stagiaire reçoit :

un identifiant personnel
un mot de passe sécurisé.

Ces accès sont :

personnels
confidentiels
non transférables.

6.3 Durée d’accès

La durée d’accès à la formation est précisée lors de l’inscription. Elle est généralement de 3 mois.

6.4 Suivi pédagogique

La plateforme permet notamment :

le suivi des connexions
la progression pédagogique
la réalisation d’exercices ou de quiz
l’émission d’attestations de formation et/ou attestation d'assiduité.

6.5. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Toutefois, si l’accès à la formation est activé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation. Pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce droit peut ne pas s’appliquer.

6.6. Annulation et report

Annulation par le participant. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email).Selon la date d’annulation :

avant activation de l’accès : remboursement possible
après activation de la formation : aucun remboursement ne pourra être exigé sauf cas exceptionnel.

Annulation par l’organisme

APOTICARIUS® se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de :

force majeure
problème technique majeur
indisponibilité exceptionnelle.

Dans ce cas, une solution de report ou un remboursement sera proposé.

7.RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturée au client.

Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO : la partie de la facture qui ne sera pas prise en charge par l’OPCO est obligatoirement due à Apoticarius par le Client.

8.PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

10.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Apoticarius sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en adressant un courrier à Apoticarius, 121 boulevard Emmanuel Rouquier, 06130 Grasse.

La société Apoticarius s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

11.LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Apoticarius et ses Clients relèvent de la Loi française.

12.TOLÉRANCE

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

13.DIFFÉRENDS ÉVENTUELS OU CONTESTATION

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, ainsi qu’en cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal de Commerce de GRASSE est le seul territorialement compétent, et pourra être saisi du litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Apoticarius qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.